Charte de confidentialité


Conditions générales de ventes

Article 1 - Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et exprès de notre part.

Article 2 - Confidentialité
Les études plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers par l'acheteur, sous quelque motif que ce soit.

Article 3 - Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue par l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Courvoisier publicité qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Tous les travaux préparatoires sont à la charge du client, même quand aucune suite n'est donnée dans un délai de un mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Tout "Bon A Tirer" daté et signé par le client, dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou omissions. Sauf indications contraires nos offres sont valables trente jours (calendaires) à compter de leur envoi ou publication. Nos fournitures et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.

Article 4 - Livraisons - transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques de transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Article 5 - Réserve de propriété
5.1 - Principe. Courvoisier publicité conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant, une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Dès la livraison, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, des risques de perte de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
5.2 - Autorisations de revente. En cas de revente l'acheteur s'engage à avertir immédiatement Courvoisier publicité pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendications sur les prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
5.3 - Autorisations de transformer. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformé la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à Courvoisier publicité la partie du prix restant due.

Article 6 - Prix
6.1 - Conditions de paiement. Le prix est ferme, d'un montant du pour la livraison. Il est stipulé hors-taxes et sera payé selon les modalités suivantes :
- Par versement d'un acompte stipulé en pieds de devis, et le solde par chèque à réception de la facture, net et sans escompte.
- Par chèque à réception de la facture net et sans escompte.
6.2 - Sanction du retard de paiement, pénalités. A défaut de paiement à l'une des échéances, les autres créances se verront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale est en application des dispositions légales, l'acheteur sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculé par application à l'intégralité des sommes restantes dues, d'un taux d'intérêt légal majoré de cinq points plus une somme forfaitaire de 25 € pour participation aux frais de dossier.

Article 7 - Garantie des produits enseignes
7.1 - Conditions d'application de la garantie conventionnelle. Les biens sont vendus garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans un mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie n'est pas applicable dans le cas où :
La matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur.
Le vice de fonctionnement résulte d'une intervention par un tiers sur le bien sans autorisation.
Le fonctionnement défectueux provient de l'usure normal du bien ou d'une négligence de la part de l'acheteur. L'installation de la matière est effectuée par l'acheteur.
Le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
7.2 - Exécution de la garantie. Au titre de la garantie le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes démontages, remontages, transports et déplacements sur site, etc. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans l'article 7.1 ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante de Courvoisier publicité, le point de départ de la garantie est repoussée sans que ce décalage ne puisse excéder un mois.
7.2 - Limites de responsabilité. De convention exprès entre les parties, la responsabilité de Courvoisier publicité résultant d'un dysfonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concernent notamment les vices cachés et les dommages matériels.
7.3 - Durée de la garantie. Tous nos produits exceptés les stores intérieurs et extérieurs sont garantis en pièces uniquement, pour une durée de un an.

Article 8 - Garantie des produits stores
Luxaflex garantit que ses produits sont exempts de défauts, tant au niveau de leur fabrication qu'à celui de la qualité des matériaux utilisés. Cette garantie, dont les règles d'application sont décrites ci-dessous, est acquise sous réserve que les produits soient installés dans les règles de l'art dans une maison d'habitation. Dans les autres cas, Luxaflex garantie ses produits sur une période de douze mois à compter de la date de livraison. Les obligations de Luxaflex dans le cadre de la garantie se limitent à la réparation ou au remplacement du produits ou des composants défectueux. Les réparations sont effectuées à l'aide de pièces identiques ou similaires à celle d'origine. Pendant une période de deux ans après la date de livraison du produit, le service après-vente est gratuit, à l'exception des opérations de dépose et repose des produits conformément à l'article 7.2 de nos conditions.
Pendant les trois années suivantes, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exception des opérations de dépose, transport, réparation et repose.
Les tissus et cordons utilisés dans les produits Luxaflex bénéficient d'une garantie de trois ans après la date de livraison des produits. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exception des opérations de dépose, transport, réparation et repose.
Limite de la présente garantie : Les stores Bois Luxaflex sont fabriqués en bois naturel. Ils peuvent présenter des variations au niveau de la couleur, du grain et de la texture, qui sont les caractéristiques du bois. C'est pourquoi les échantillons de la collection risquent d'être légèrement différentes des stores bois qui sont livrés. Par ailleurs un taux d'humidité élevé peut provoquer une voilure du bois. Les variations citées ci-dessus ainsi que les déformations dues à un taux d'humidité élevé sont exclus de la garantie.
La présente garantie ne couvre pas les détériorations résultant d'accidents, de modifications du produit, d'exposition aux éléments, d'utilisation incorrecte, d'utilisation abusive, ou de non-respect des instructions de Luxaflex en matière de prises de mesures, d'installations, de nettoyage et d'entretien.
La présente garantie exclue toute indemnisation pour quelque cause que ce soit qui pourrait être sollicité par le client.

Les produits Marquises sont garantis pendant la durée de cinq ans. Toutefois, de par sa nature, la laque PVC tendue ne peut-être garantie. En cas de vis cachés reconnus, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, selon notre décision , des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, telle que dépose ou repose des matériaux par des tiers à notre entreprise ou de dommages-intérêts à titre d'immobilisation ou autres. En aucun cas la responsabilité de Marquises ne pourra être engagée au delà de celle de Courvoisier publicité.
Aucune garantie n'est donnée sur le laquage mode, ni sur la lyre.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature où à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage.
En cas d'exécution spéciale sur la base d'indication ou de mesures données par le client, Marquises et Courvoisier publicité ne sauraient être tenus responsables des défauts provoqués par des erreurs ou imprécisions dans ces indications et mesures.
Une réparation effectuée au titre de la garantie, ne modifie en rien le terme initial de la garantie accordée lors de la fourniture du produit.
La garantie ne joue que pour les tores, posés dans les règles de l'art et utilisés dans des conditions normales d'entretien et de sécurité.
La garantie ne couvre pas les utilisations anormales ou abusives ni les conséquences, fautes de l'utilisateur, choc, chute d'objet, accrochage d'objet sur le store, projection de produits, dégâts occasionnés par les intempéries (foudre, etc...) et brûlures de toute nature.
De même ne sont pas couvertes par la garantie , les conséquences d'un entretien à l'aide de produits inappropriés comme celles de l'usure normale due au vieillissement, aux salissures et dégradations de toute nature, d'origine atmosphérique ou autre. Le lambrequin n'est pas couvert par la garantie. La garantie ne s'applique pas aux détériorations du mécanisme ou des moteurs dues aux mauvaises manipulations du système de manœuvre, à des intervenants extérieurs, à des mauvais branchements électriques ou à l'utilisation de produits hors normes. Tout événement susceptible de faire jouer la garantie doit être signalé à Courvoisier publicité et à Marquises dans les dix jours de sa survenance. À défaut, la garantie ne sera pas due.
Conditions spéciales de garantie des toiles et armatures.
Dans le cadre d'une utilisation normale, les toiles acryliques sont garanties imputrescibles par nature. Tous les produits Marquises sont garantis 5 ans. Les coloris des toiles acryliques unies et rayées sont garanties teints dans la masse et répondent à une solidité, lumière et intempérie de 7 ou 8 au xéno test (1500H) sur une échelle de 8 tant au niveau solidité lumière que solidité intempéries, selon les normes DIN.54.004 et DIN 54.071. La durée de cette garantie est de 5 années à compter du départ d'usine (sous réserve de modifications du tisseur).
La garantie se limite au replacement de la ou des pièces défectueuses ; en cas d'indisponibilité de la référence d'une toile défectueuse, le client pourra choisir une autre toile dans une collection de qualité et tarif identiques, en vigueur au jour du changement.
Les moteurs sont garanties 5 ans à compter de leur livraison et les automatismes 2 ans.

Article 9 - Délais
Sauf engagement exprès et écrit de Courvoisier Publicité, les délais de livraison ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif. Tout dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune pénalité, ni dommages et intérêts, ni justifier l'annulation de la commande et n'ouvre droit à aucun recours au profit du client.

Article 10 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 - Règlement des litiges
Clause attributive de compétence territoriale : tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Besançon.


Complément Google Analytics

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